PRESTATIONS SOCIALES

1 – Recherche pour l’interet des familles:

Conditions d’obtention de la prestation :

  1. – Que la prestation soit pour une famille tunisienne,
  2. – Que la personne recherchee se trouve dans la circonscription consulaire competente ou dans le territoire de la Republique tunisienne.

Pieces a fournir:

  • Formuler une demande, -Tout document ou toute information ou photo permettant de retrouver la personne recherchee.

2 – Reclamation de pension alimentaire a l’etranger:

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Fournir une copie du jugement de divorce ou de pension.

Pieces a fournir :

  • Remplir un formulaire de procuration, -Remplir un formulaire de fiche de renseignements,
  • Extrait de naissance de la requerante,
  • Extraits de naissance des enfants,
  • Extrait de naissance de l’ex-epoux si possible,
  • Copie du contrat de mariage,
  • Copie du jugement de divorce ou de pension,
  • Requete mentionnant l’identite de l’ex-epoux, son adresse complete et le montant de la pension.

3 – Reclamation de droits:

Conditions d’obtention de la prestation :

  1. – Fournir les pieces justifiant la reclamation des droits, -Fournir une piece justifiant la nationalite tunisienne,
  2. – Que le requerant soit absent de la circonscription consulaire ou frappe d’empechement.

Pieces a fournir:

  • Procuration legalisee et authentifiee par les autorites competentes,
  • Formuler une requete en l’objet comportant tous les renseignements et indications,
  • Fournir toutes les pieces necessaires.

4 – Succession des decedes tunisiens:

Conditions d’obtention de la prestation

  1. – Que le requerant soit de nationalite tunisienne,
  2. – Qu’il ne se trouve pas dans la circonscription consulaire ou qu’il soit arrete.

Pieces a fournir:

  • Requete comportant tous les renseignements et informations,
  • Fournir un acte de notoriete,
  • Inventaire de la succession si possible,
  • Procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire dument certifiee et legalisee par les services tunisiens et etrangers interesses.

5 – Reclamation de droits et biens des Tunisiens a l’etranger:

Conditions d’obtention de la prestation :

  1. – Fournir une piece justifiant la nationalite tunisienne, -Que les droits et biens reclames soient du ressort de la circonscription consulaire competente.

Piece a fournir:

  • Une requete comportant tous les renseignements et informations necessaires,
  • Une procuration au nom impersonnel du chef de la mission diplomatique ou consulaire , si necessaire.

6 – Rapatriement de personnes:

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Fournir une piece justifiant que le requerant est de nationalite tunisienne.

Piece a fournir:

  • Formuler une demande en l’objet.

7 – Delivrance d’une attestation de frais de rapatriement:

Conditions d’obtention de la prestation

  1. – Fournir une piece justifiant le rapatriement.

Piece a fournir :

  • Une requete en l’objet.

8 – Rapatriement de depouille mortelle:

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Deces survenu dans la circonscription consulaire competente,
  2. – Fournir une piece justifiant que le decede est de nationalite tunisienne
  3. – Inexistence d’empechements legaux.

Piece a fournir :

  • Extrait de deces.

9 – Conflits conjugaux:

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – La residence dans la circonscription consulaire,
  2. – Copie du contrat de mariage.

Piece a fournir:

  • Requete comportant les renseignements et les informations, -Fournir tous les documents et les pieces concernant les circonstances du conflit.
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