PRESTATIONS SOCIALES


1 - Recherche pour l'interet des familles:

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Que la prestation soit pour une famille tunisienne,

    -Que la personne recherchee se trouve dans la circonscription consulaire competente ou dans le territoire de la Republique tunisienne.

  • *Pieces a fournir :

    -Formuler une demande, -Tout document ou toute information ou photo permettant de retrouver la personne recherchee.

    2 - Reclamation de pension alimentaire a l'etranger :

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Fournir une copie du jugement de divorce ou de pension.

  • *Pieces a fournir :

    -Remplir un formulaire de procuration, -Remplir un formulaire de fiche de renseignements,

    -Extrait de naissance de la requerante,

    -Extraits de naissance des enfants,

    -Extrait de naissance de l'ex-epoux si possible,

    -Copie du contrat de mariage,

    -Copie du jugement de divorce ou de pension,

    -Requete mentionnant l'identite de l'ex-epoux, son adresse complete et le montant de la pension.

    3 - Reclamation de droits :

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Fournir les pieces justifiant la reclamation des droits, -Fournir une piece justifiant la nationalite tunisienne,

    -Que le requerant soit absent de la circonscription consulaire ou frappe d'empechement.

  • *Pieces a fournir :

    -Procuration legalisee et authentifiee par les autorites competentes,

    -Formuler une requete en l'objet comportant tous les renseignements et indications,

    -Fournir toutes les pieces necessaires.

    4 - Succession des decedes tunisiens :

  • *Conditions d'obtention de la prestation

    -Que le requerant soit de nationalite tunisienne,

    -Qu'il ne se trouve pas dans la circonscription consulaire ou qu'il soit arrete.

  • *Pieces a fournir:

    -Requete comportant tous les renseignements et informations,

    -Fournir un acte de notoriete,

    -Inventaire de la succession si possible,

    -Procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire dument certifiee et legalisee par les services tunisiens et etrangers interesses,

    5 - Reclamation de droits et biens des Tunisiens a l'etranger :

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Fournir une piece justifiant la nationalite tunisienne, -Que les droits et biens reclames soient du ressort de la circonscription consulaire competente.

  • *Piece a fournir :

    -Une requete comportant tous les renseignements et informations necessaires,

    -Une procuration au nom impersonnel du chef de la mission diplomatique ou consulaire , si necessaire.<

    6 - Rapatriement de personnes :

  • *Conditions d'obtention de la prestation : -Fournir une piece justifiant que le requerant est de nationalite tunisienne.

  • *Piece a fournir : -Formuler une demande en l'objet.

    7 - Delivrance d'une attestation de frais de rapatriement :

  • *Conditions d'obtention de la prestation -Fournir une piece justifiant le rapatriement.

  • *Piece a fournir : -Une requete en l'objet.

    8 - Rapatriement de depouille mortelle :

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Deces survenu dans la circonscription consulaire competente,

    -Fournir une piece justifiant que le decede est de nationalite tunisienne

    -Inexistence d'empechements legaux.

  • *Piece a fournir :

    -Extrait de deces.

    9 - Conflits conjugaux :

  • *Conditions d'obtention de la prestation : -La residence dans la circonscription consulaire, -Copie du contrat de mariage.

  • *Piece a fournir : -Requete comportant les renseignements et les informations, -Fournir tous les documents et les pieces concernant les circonstances du conflit.