ETAT CIVIL

ETAT CIVIL

1-Inscription de naissance

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Que la naissance ait eu lieu dans la conscription consulaire competente,
  2. – Que le nouveau-ne soit de nationalite tunisienne,
  3. – Que la notification soit faite dans les dix jours suivant la naissance, par le pere, les medecins, les sages-femmes et autres personnes ayant vecu la naissance.

Pieces a fournir:

  • Fournir les preuves du nom, prenom, lieu et date de naissance du pere et de la mere,
  • Fournir les preuves de la profession du pere et de la mere,
  • Fournir les preuves de l’adresse du pere et de la mere,
  • Fournir les preuves de l’identite de celui qui a declare la naissance, le cas echeant.

2 – Transcription de naissance:

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Que la naissance ait eu lieu dans la circonscription consulaire competente,
  2. – Que le nouveau-ne soit de nationalite tunisienne
  3. – Qu’il ne soit pas transcrit sur les registres tunisiens d’etat civil.

Pieces a fournir:

  • Document etat civil etabli par l’officier d’etat civil etranger du lieu de naissance,
  • Fournir les preuves de l’identite du pere et de la mere au cas ou ils ne sont pas immatricules aupres de la mission,
  • Certificat de non transcription etabli par la municipalite de Tunis, le cas echeant,
  • Livret de famille , le cas echeant

3 – Conclusion des contrats de mariage

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Que les deux parties soient de nationalite tunisienne ,
  2. – Que l’age de l’homme et de la femme ne soit pas respectivement au-dessous de 20 et 17 ans,
  3. – Que les deux parties ne soient pas frappees d’empechements legaux,
  4. – Presence de deux temoins majeurs et detenteurs de documents d’identite tunisienne.

Pieces a fournir:

  • extrait original de naissance des deux parties ne depassant pas trois mois,
  • Certificat medical prenuptial,
  • Passeports des deux parties,

Autorisation certifiee du pere et de la mere attestant leur accord pour le mariage de la fille agee de 17 a 20 ans ou une autorisation d’un tribunal tunisien pour la fille agee de moins de 17 ans.

4 – Transcription de contrat de mariage:

Conditions d’obtention de la prestation:

  1. – Que l’une ou les deux parties soient de nationalite tunisienne,
  2. – Que les deux parties ne soient pas frappees d’empechement legaux,
  3. – Conclusion du mariage conformement aux lois du pays de residence.

Pieces a fournir:

  • Le contrat de mariage original
  • Extrait de naissance des deux parties,
  • Passeport ou carte d’immatriculation ou carte d’identite nationale des deux parties , le cas echeant,

5 – Transcription de deces:

Conditions d’obtention de la prestation

  1. – Que le deces soit survenu dans la circonscription consulaire competente,
  2. – Que le decede soit de nationalite tunisienne.

Pieces a fournir:

  • Extrait de deces etabli par les autorites etrangeres,
  • Extrait de naissance ou copie de la carte d’identite nationale, le cas echeant.

6 – Delivrance de livret de famille:

Conditions d’obtention de la prestation

  1. – Que le mari soit de nationalite tunisienne,
  2. – Que le mariage soit conclu dans la circonscription consulaire ou par les services de la mission.

Pieces a fournir:

  • Extrait du contrat de mariage,
  • Extraits de naissance des epoux,
  • Extraits de naissance des enfants et des adoptes,
  • Extraits de deces de l’un des epoux, le cas echeant,
  • Une photo d’identite de chacun des epoux.

7 – Delivrance d’extrait des registres d’etat Civil:

Conditions d’obtention de la prestation

  1. – la naissance, le mariage ou le deces ayant lieu a l’etranger,
  2. – Apres la realisation des procedures d’inscription, de transcription ou de mention.

Pieces a fournir :

  • Piece d’identite.
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