ETAT CIVIL


1-Inscription de naissance

  • Conditions d'obtention de la prestation:

    -Que la naissance ait eu lieu dans la conscription consulaire competente,

    -Que le nouveau-ne soit de nationalite tunisienne,

    -Que la notification soit faite dans les dix jours suivant la naissance, par le pere, les medecins, les sages-femmes et autres personnes ayant vecu la naissance.

  • Pieces a fournir :

    -Fournir les preuves du nom, prenom, lieu et date de naissance du pere et de la mere,

    -Fournir les preuves de la profession du pere et de la mere,

    -Fournir les preuves de l'adresse du pere et de la mere,

    -Fournir les preuves de l'identite de celui qui a declare la naissance, le cas echeant.

    2 - Transcription de naissance :

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Que la naissance ait eu lieu dans la circonscription consulaire competente,

    -Que le nouveau-ne soit de nationalite tunisienne

    . -Qu'il ne soit pas transcrit sur les registres tunisiens d'etat civil.

  • *Pieces a fournir:

    -Document etat civil etabli par l'officier d'etat civil etranger du lieu de naissance,

    -Fournir les preuves de l'identite du pere et de la mere au cas ou ils ne sont pas immatricules aupres de la mission,

    -Certificat de non transcription etabli par la municipalite de Tunis, le cas echeant,

    -Livret de famille , le cas echeant

    3 - Conclusion des contrats de mariage

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Que les deux parties soient de nationalite tunisienne ,

    -Que l'age de l'homme et de la femme ne soit pas respectivement au-dessous de 20 et 17 ans,

    -Que les deux parties ne soient pas frappees d'empechements legaux,

    -Presence de deux temoins majeurs et detenteurs de documents d'identite tunisienne.

  • *Pieces a fournir :

    -extrait original de naissance des deux parties ne depassant pas trois mois,

    -Certificat medical prenuptial,

    -Passeports des deux parties,

    Autorisation certifiee du pere et de la mere attestant leur accord pour le mariage de la fille agee de 17 a 20 ans ou une autorisation d'un tribunal tunisien pour la fille agee de moins de 17 ans.

    4 - Transcription de contrat de mariage :

  • *Conditions d'obtention de la prestation :

    -Que l'une ou les deux parties soient de nationalite tunisienne,

    -Que les deux parties ne soient pas frappees d'empechement legaux,

    -Conclusion du mariage conformement aux lois du pays de residence.

  • *Pieces a fournir :

    -Le contrat de mariage original

    -Extrait de naissance des deux parties,

    -Passeport ou carte d'immatriculation ou carte d'identite nationale des deux parties , le cas echeant,

    -Certificat de conversion a l'islam pour le mari non musulman delivre par le Mufti de la Republique Tunisienne.

    5 - Transcription de deces :

  • *Conditions d'obtention de la prestation

    -Que le deces soit survenu dans la circonscription consulaire competente,

    -Que le decede soit de nationalite tunisienne.

  • *Pieces a fournir :

    -Extrait de deces etabli par les autorites etrangeres,

    -Extrait de naissance ou copie de la carte d'identite nationale, le cas echeant.

    6 - Delivrance de livret de famille :

  • *Conditions d'obtention de la prestation

    -Que le mari soit de nationalite tunisienne,

    -Que le mariage soit conclu dans la circonscription consulaire ou par les services de la mission.

  • *Pieces a fournir :

    -Extrait du contrat de mariage,

    -Extraits de naissance des epoux,

    -Extraits de naissance des enfants et des adoptes,

    -Extraits de deces de l'un des epoux, le cas echeant,

    -Une photo d'identite de chacun des epoux.

    7 - Delivrance d'extrait des registres d'etat Civil :

  • *Conditions d'obtention de la prestation

    -la naissance, le mariage ou le deces ayant lieu a l'etranger,

    -Apres la realisation des procedures d'inscription, de transcription ou de mention.

  • *Pieces a fournir : -Piece d'identite.